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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Définition du marché en cause - Motivation - Accord de fixation de prix - Preuve de la participation à l'entente - Preuve de la distanciation - Principe de non-discrimination - Amendes - Critères de détermination.

ECLI: ECLI:EU:T:2003:335Entscheidung vom: 11.12.2003

«Concurrence – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,paragraphe 1, CE) – Définition du marché en cause – Motivation – Accord de fixation de prix – Preuve de la participation à l'entente – Preuve de la distanciation – Principe de non-discrimination – Amendes – Critères de détermination» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Concurrence – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Définition du marché en cause – Motivation – Accord de fixation de prix – Preuve de la participation à l'entente – Preuve de la distanciation – Principe de non-discrimination – Amendes – Critères de détermination» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), Cooke García-Valdecasas Lindh Le greffier Le président H. Jung P. Lindh Table des matières 1 – Langue de procédure: l'italien.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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