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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Définition du marché en cause - Motivation - Accord de fixation de prix - Preuve de la participation à l'entente - Preuve de la distanciation - Principe de non-discrimination - Amendes - Critères de détermination.
ECLI: ECLI:EU:T:2003:335Entscheidung vom: 11.12.2003
«Concurrence – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,paragraphe 1, CE) – Définition du marché en cause – Motivation – Accord de fixation de prix – Preuve de la participation à l'entente – Preuve de la distanciation – Principe de non-discrimination – Amendes – Critères de détermination»
Sommaire de l'arrêt
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1)
«Concurrence – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Définition du marché en cause – Motivation – Accord de fixation de prix – Preuve de la participation à l'entente – Preuve de la distanciation – Principe de non-discrimination – Amendes – Critères de détermination»
partie requérante,
contre
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
Cooke
García-Valdecasas
Lindh
Le greffier
Le président
H. Jung
P. Lindh
Table des matières
1 – Langue de procédure: l'italien.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.