Clause compromissoire - Procédure sur opposition - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2006, Implants (International) Ltd c/ Commission, C-279/03 OP (Clause compromissoire – Procédure sur opposition – Remboursement de sommes avancées – Intérêts moratoires) Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 25-35) Objet : Requête en opposition à l'arrêt de la Cour du 24 février 2005 dans l'affaire C-279/03, opposant la Commission à Implants. Dispositif : 1) L’opposition formée par Implants (International) Ltd est rejetée. 2) Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens, de la présente instance.