Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2012 – riha/OHMI – Lidl Stiftung (VITAL&FIT)(affaire T-552/10) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT – Marque nationale verbale antérieure VITAFIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 » 1.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions –– Objectif (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 18, 19) 2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 36) 3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative VITAL&FIT et marque verbale VITAFIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38-41, 62, 65) 4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 42, 43) 5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 64) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2010 (affaire R 1229/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG est condamnée aux dépens.