Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 — ThyssenKrupp Steel Europe/OHMI (Highprotect)(affaire T-565/10) « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2010 (affaire R 1038/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Highprotect comme marque communautaire. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) ThyssenKrupp Steel Europe AG est condamnée aux dépens.