Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale υγεία - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif et caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 mai 2011 – Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia »/OHMI (υγεία)(affaire T-7/10) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale υγεία – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif et caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 2 et 3) (cf. points 40-41, 50-52) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 3) (cf. points 22, 30, 65) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE Marque communautaire concernée : Marque verbale υγεία pour les services de la classe 44, services médicaux — demande d’enregistrement n° 7129001 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Confirmation de la décision de l’examinateur et rejet de la demande d’enregistrement Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE est condamnée aux dépens.