Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale executive edition - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 janvier 2011 – BSH/OHMI (executive edition)(affaire T-310/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale executive edition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 33-34) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2008 (affaire R 845/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal executive edition comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale executive edition pour des produits des classes 7, 9 et 11 – demande d’enregistrement n° 4908182 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH est condamnée aux dépens.