Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale carcheck - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011 – CheckMobile/OHMI (carcheck)(affaire T-14/10) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale carcheck – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 19-20, 25-26, 28) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 (affaire R 595/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal carcheck comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : CheckMobile GmbH – The Process Solution Company Marque communautaire concernée : Marque verbale carcheck pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 7368681 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Annulation partielle de la décision de l’examinateur Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) CheckMobile GmbH – The Process Solution Company est condamnée aux dépens.