Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AK 47 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2011 – Cybergun/OHMI – Umarex Sportwaffen (AK 47)(affaire T-419/09) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AK 47 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 » 1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours - Continuité fonctionnelle entre ces deux instances - Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 15-18) 2.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 37, 42-45) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale AK 47 pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 4528378 Titulaire de la marque communautaire : Cybergum SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.