Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une clochette avec ruban rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d’une clochette avec ruban rouge)(affaire T-346/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une clochette avec ruban rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 25, 36, 40) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 juin 2008 (affaire R 943/2007‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une clochette avec ruban rouge comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle, représentant une clochette avec ruban rouge, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4770831 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est condamnée aux dépens.