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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative GRANUflex - Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

ECLI: ECLI:EU:T:2010:417Entscheidung vom: 30.09.2010

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – Granuband/OHMI – Granuflex (GRANUflex)(affaire T-534/08) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GRANUflex – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)) (cf. points 35-38) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque figurative GRANUFLEX pour les produits des classes 17, 19 et 27 – marque communautaire n° 943118 Titulaire de la marque communautaire : Granuband BV Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Dénomination commerciale GRANUFLEX pour les produits et services des classes 17, 19, 27 et 37 Décision de la division d’annulation : Annulation de la marque communautaire Décision de la chambre de recours : Rejet du recours de la partie requérante Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Granuband BV est condamnée aux dépens.

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