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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Hunter - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque.

ECLI: ECLI:EU:T:2010:378Entscheidung vom: 09.09.2010

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 – Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter)(affaire T-505/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Hunter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Limitation des produits désignés dans la demande de marque » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 35, 40, 52) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008, telle que rectifiée le 5 février 2009 (affaire R 1733/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Hunter comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development Marque communautaire concernée : Marque verbale Hunter pour des produits des classes 18 et 25 – demande n° 4829347 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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