Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative packaging - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010 – Micro Shaping/OHMI (packaging)(affaire T-64/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative packaging – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30-31, 44-45) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Micro Shaping Ltd Marque communautaire concernée : Marque figurative packaging pour des produits et services des classes 16, 17 et 42 – demande n° 6354311 Décision de la division d’opposition : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.