Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un cheval - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 – Trautwein/OHMI (Représentation d’un cheval)(affaire T-386/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un cheval – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30, 34-36, 38-40, 42) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2008 (affaire R 1730/2007‑1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cheval comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development Marque communautaire concernée : Représentation d’un cheval pour des produits relevant des classes 18, 25 et 31 – demande n° 4829354 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development est condamnée aux dépens.