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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts.
ECLI: ECLI:EU:T:2010:284Entscheidung vom: 07.07.2010
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Hellenic Ventures e.a.(affaire T-44/06)
« Clause compromissoire – Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage – Résiliation du contrat – Recours dirigé contre les associés d’une société – Irrecevabilité – Remboursement des sommes avancées – Intérêts »
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 47-49, 54-55)
2. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (Art. 238 CE et 274 CE) (cf. points 85-89, 91, 94-96, 107-108, 113, 116)
Objet
Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat « Seed Fund 601 », conclu entre la Commission et la société défenderesse.
Dispositif
1)
Hellenic Ventures – Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.
4)
La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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