Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative SAFELOAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2010 – Hoelzer/OHMI (SAFELOAD)(affaire T-315/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SAFELOAD – Motif absolu de refus − Caractère descriptif − Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 19, 25, 35) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2009 (affaire R 1157/2008‑4) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif SAFELOAD comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Oliver Hoelzer Marque communautaire concernée : Marque figurative SAFELOAD pour des produits des classes 6 et 12 –demande nº 6330831 Décision de l´examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Oliver Hoelzer est condamné aux dépens.