Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Superleggera - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement nº 40/94 (devenu article 76 du règlement nº 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009).

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mai 2010 – Zeta Europe/OHMI (Superleggera)(affaire T-464/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Superleggera – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Examen d’office des faits – Article 74 du règlement n° 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) – Obligation de motivation – Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 21, 24, 31-32) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 juillet 2008 (affaire R 666/2008‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Superleggera comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Zeta Europe BV Marque communautaire concernée : Marque figurative Superleggera, pour des produits des classes 12, 18 et 25 –demande d'enregistrement n° 5456207 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Zeta Europe BV est condamnée aux dépens.