Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EDUCA Memory game - Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Ravensburger/OHMI – Educa Borras (EDUCA Memory game)(affaire T-243/08) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EDUCA Memory game – Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1 sous b), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 42) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 597/2007‑2) relative à une procédure de nullité entre Ravensburger AG et Educa Borras, SA. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : EDUCA Memory game pour des biens de la classe 28 – marque communautaire n° 495036 Titulaire de la marque communautaire : Educa Borras, SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Ravensburger AG Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marque verbale internationale MEMORY, enregistrement n° 393512; marque verbale Benelux MEMORY, enregistrement n° 38328; marque verbale allemande MEMORY, enregistrement n° 964625 Décision de la division d’annulation : Invalidité de la marque communautaire concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Ravensburger AG est condamnée aux dépens.