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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu.

ECLI: ECLI:EU:T:2009:489Entscheidung vom: 10.12.2009

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 – Cofac/Commission(affaire T-158/07) « FSE – Réduction d’un concours financier – Actions de formation – Droits de la défense – Droit d’être entendu » Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des bénéficiaires – Portée (cf. points 35-37, 39, 54) Objet Demande d’annulation de la décision D (2005) 13066 de la Commission, du 3 juin 2005, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (88) 0831, du 29 avril 1988, pour des actions de formation (dossier 880707 P1). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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