Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative Bahman - Absence d’exigence d’un intérêt à agir - Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2009 – Iranian Tobacco/OHMI – AD Bulgartabac (Bahman)(affaire T-223/08) « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Bahman – Absence d’exigence d’un intérêt à agir – Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 55, § 1, a)] (cf. points 18-23) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 709/2007-1) relative à une procédure de déchéance entre AD Bulgartabac Holding Sofia et Iranian Tobacco Co. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance : Marque figurative Bahman pour des produits de la classe 34 – marque communautaire n° 427336 Titulaire de la marque communautaire : Iranian Tobacco Co. Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : AD Bulgartabac Holding Sofia Décision de la division d’annulation : Déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée Décision de la chambre de recours : Rejet du recours de la requérante Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Iranian Tobacco Co. est condamnée aux dépens.