Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Obligation de motivation - Amendes - Proportionnalité - Gravité et durée de l’infraction - Effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances atténuantes - Rôle suiviste - Circonstances aggravantes - Récidive.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Arkema/Commission(affaire T-168/05) « Concurrence – Ententes – Marché de l’acide monochloracétique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché et fixation des prix – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Obligation de motivation – Amendes – Proportionnalité – Gravité et durée de l’infraction – Effet dissuasif – Impact concret sur le marché – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste – Circonstances aggravantes – Récidive » 1.                     Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions - Société mère et entreprises filiales - Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés concernées - Violation du principe d'individualisation des sanctions – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 65-66, 80, 97-99, 105-108, 129) 2.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligation pour la société mère de renverser la présomption d'exercice effectif d'un pouvoir de direction sur sa filiale - Applicabilité de la présomption en cas de détention par la société mère de la quasi-totalité du capital de la filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 67-70, 74-77, 81-82, 100) 3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 89-92, 115) 4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 121, 127) 5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 148-149, 153) 6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Impact concret sur le marché - Critères d'appréciation (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 162-165) 7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée - Pertinence - Application d'un facteur multiplicateur au montant de départ - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 178-183, 206-207) 8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Majoration du montant de départ de l'amende - Prise en compte des variations d'intensité de l'infraction – Exclusion (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 187-189) 9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Changement du contrôle d'une société récidiviste intervenu entre les deux infractions - Application de l'augmentation du montant d'amende pour récidive uniquement à la filiale et non à la société la contrôlant au moment de l'adoption de la décision de la Commission – Admissibilité (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 200-205) Objet À titre principal, demande d’annulation de l’article 1 er , sous d), de l’article 2, sous c), et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c) et d), de cette décision. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Arkema SA est condamnée aux dépens.