Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 - Recours en annulation - Erreur de fait et de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2009 – CESD‑Communautaire/Commission(affaire T-289/06) « Marchés publics – Déclaration de défaut grave d’exécution – Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 – Recours en annulation – Erreur de fait et de droit – Compétence du Tribunal – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation – Droits de la défense » 1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 64-71) 2.                     Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir – Notion (Art. 230 CE) (cf. point 82) 3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation - Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation – Distinction (Art. 253 CE) (cf. points 106-107) Objet Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.