Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)(affaire T-297/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation du refus d'enregistrement (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1) (cf. point 22) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29-39) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : TridonicAtco GmbH & Co. KG Marque communautaire concernée : Marque figurative Intelligent Voltage Guard pour des produits des classes 9 et 11 – demande n° W874778 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) TridonicActo GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.