Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 octobre 2008 – Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)(affaire T-224/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIGHT & SPACE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-29, 33-34, 36-40) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mars 2007 (affaire R 1631/2006-1) concernant l’enregistrement du signe LIGHT & SPACE comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Imperial Chemical Industries plc Marque communautaire concernée : Marque verbale LIGHT & SPACE pour les produits de la classe 2 – demande n° 5147756 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Imperial Chemical Industries plc est condamnée aux dépens.