Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative exē - Marque nationale verbale antérieure EXE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 septembre 2008 – Tsakiris-Mallas/OHMI – Late Editions (exē)(affaire T-96/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative exē – Marque nationale verbale antérieure EXE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 40) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1127/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Late Editions Ltd et Tsakiris-Mallas EPE (devenue Tsakiris-Mallas AE). Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Tsakiris-Mallas AE Marque communautaire concernée : Marque figurative exē pour les produits des classes 18 et 25 – demande n° 2190015 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Late Editions Ltd Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque nationale verbale EXE pour des produits de la classe 25 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition pour une partie des produits Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Tsakiris-Mallas AE est condamnée aux dépens.