Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative astex TECHNOLOGY - Marque communautaire verbale antérieure ASTEX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Astex Therapeutics/OHMI – Protec Health International (astex TECHNOLOGY)(affaire T-48/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative astex TECHNOLOGY – Marque communautaire verbale antérieure ASTEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Limitation des produits désignés dans la demande de marque – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 70-72) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Astex Therapeutics Ltd Marque communautaire concernée : Marque figurative astex TECHNOLOGY pour des produits de la classe 5 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Protec Health International Ltd Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque verbale ASTEX pour des produits des classes 5 et 24 Décision de la division d’opposition : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Astex Therapeutics Ltd est condamnée aux dépens