Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SAFETY 1ST - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2008 – Dorel Juvenile Group/OHMI (SAFETY 1ST)(affaire T-88/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SAFETY 1ST – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 35, 38-39, 44) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 616/2004-2) relative à une demande d’enregistrement de la marque verbale SAFETY 1 ST en tant que marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Dorel Juvenile Group, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale SAFETY 1ST désignant des produits des classes 12, 20, 21 et 28 – demande n° 2258697 Décision de l’examinateur : Rejet de la demande Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. Dorel Juvenile Group, Inc. est condamnée aux dépens.