FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mars 2007 – Espagne/Commission(affaire T-220/04) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tomates et agrumes – Contrôles par échantillons – Force majeure » 1.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement de la Commission nº 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 81-83) 2.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 89) 3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 102) 4.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure (cf. point 165) 5.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure - Notion (cf. points 174-176, 178) Objet Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31). Dispositif 1) La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001. 2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) Chaque partie supportera ses propres dépens.