Marque communautaire - Demande de marque communautaire HAIRTRANSFER - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2007 – Indorata-Serviços e Gestão/OHMI (HAIRTRANSFER)(affaire T-204/04) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire HAIRTRANSFER – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32-40) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1 er avril 2004 (affaire R 435/2003-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale HAIRTRANSFER comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Indorata-Serviços e Gestão, Lda Marque communautaire concernée : Marque verbale HAIRTRANSFER pour des produits des classes 8, 22, 41 et 44 – demande n° 2619039 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Indorata-Serviços e Gestão, Lda est condamnée aux dépens.