Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition - Marque nationale figurative antérieure Charlot - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 novembre 2007 – Charlott/OHMI – Charlo (Charlott France Entre Luxe et Tradition)(affaire T-169/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition – Marque nationale figurative antérieure Charlot – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l’opposition - Preuve de l’usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 37, 64) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2006 (affaire R 223/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Charlo – Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA et Charlott SARL. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Charlott SARL Marque communautaire concernée : Marque figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition pour des produits de la classe 25 – demande n° 1853274 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Charlo – Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque figurative nationale Charlot pour des produits de la classe 25 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’opposition Dispositif Le recours est rejeté. Charlott SARL est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par l’intervenante. Charlo – Confecções para Homens, Artigos de Lã e Outros SA supportera ses propres dépens.