Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card - Motifs absolus de refus d’enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2007 – MPDV Mikrolab/OHMI (manufacturing score card)(affaire T-459/05) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale manufacturing score card – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25-26) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 octobre 2005 (affaire R 1059/2004-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale manufacturing score card comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor Marque communautaire concernée : Marque verbale manufacturing score card pour des produits et des services des classes 9, 35 et 42 – demande n° 3334596 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor est condamnée aux dépens.