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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Caipi - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.

ECLI: ECLI:EU:T:2007:315Entscheidung vom: 23.10.2007

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2007 – Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (Caipi)(affaire T-405/04) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Caipi – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 38-39) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2004 (affaire R 912/2002-2) concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Caipi comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG Marque communautaire concernée : Marque verbale Caipi pour des produits de la classe 33 – demande n° 2655667 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. La partie requérante est condamnée aux dépens.

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Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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