Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre - Motif absolu de refus - Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre)(affaire T-141/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d’une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage » 1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4) (cf. point 14) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 19-23, 32-40) 3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 35-38) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1 er mars 2006 (affaire R 0986/2004-4) concernant une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant la texture d’une surface de verre comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Glaverbel SA Marque communautaire concernée : Marque figurative consistant en un motif appliqué sur la surface des produits des classes 19 et 21 – demande n° 3183068 Décision de l’examinateur : Rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. Glaverbel SA est condamnée aux dépens.