Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-449/04) « Clause compromissoire – Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine de l’informatique du transport routier et des télécommunications – Absence de justificatifs d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Contrats expirés » 1.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 59, 65) 2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décisions du Conseil 87/516 et 88/416) (cf. points 72-73, 75) 3.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 112) Objet Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard. Dispositif Le recours est rejeté. La demande incidente est rejetée. La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente. Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.