Recours en annulation - Concurrence - Traitement des plaintes - Règlement (CE) nº 773/2004 - Lettre de la Commission adressée au plaignant - Exception d'irrecevabilité - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – Annemans/Commission(affaire T-411/05) « Recours en annulation – Concurrence – Traitement des plaintes – Règlement (CE) n° 773/2004 – Lettre de la Commission adressée au plaignant – Exception d’irrecevabilité – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 7, § 1 et 2) (cf. points 31-35) Objet Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 5 septembre 2005 dans l’affaire COMP/39.225, relative à la plainte déposée auprès de la Commission par Gerolf Annemans, en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1). Dispositif Le recours est rejeté comme irrecevable. M. Gerolf Annemans est condamné aux dépens.