Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative FENNEL - Marque communautaire verbale antérieure FENJAL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), article 73, deuxième phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juin 2007 – Grether/OHMI – Crisgo (FENNEL)(affaire T-167/05) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FENNEL – Marque communautaire verbale antérieure FENJAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 73, deuxième phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 72, 74) Objet Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2004 (affaire R 250/2002-4) relative à une procédure d’opposition entre Grether AG et Crisgo (Thailand) Co., Ltd. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Crisgo (Thailand) Co., Ltd Marque communautaire concernée : Marque figurative FENNEL pour des produits de la classe 3 – demande n° 903922 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Grether AG Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque verbale communautaire FENJAL pour des produits de la classe 3 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La requérante est condamnée aux dépens.