Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Motif gaufré - Refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 janvier 2007 – Georgia-Pacific/OHMI (Motif gaufré)(affaire T-283/04) « Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Motif gaufré – Refus d’enregistrement – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 52-56) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 mai 2004 (affaire R 493/2003-1), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle constituée par un motif gaufré. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Georgia-Pacific Sàrl Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un motif d’essuie-tout pour des produits de la classe 16 – demande n° 2101277 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La requérante, Georgia-Pacific Sàrl, est condamnée aux dépens.