Marque communautaire - Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'un briquet électronique - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − BIC/OHMI (Forme d’un briquet électronique) (affaire T-263/04) « Marque communautaire – Marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’un briquet électronique [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. point 34) 2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 61-66) Objet Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2004 (affaire R 469/2003-4), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet électronique comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : BIC SA Marque communautaire concernée : marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’un briquet Décision de l’examinateur : refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens.