Aides d'État - Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel - Livret bleu - Décision 2003/216/CE - Obligation de motivation - Recours en annulation.

« Aides d'État – Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel – Livret bleu – Décision 2003/216/CE – Obligation de motivation – Recours en annulation » Sommaire de l'arrêt 2. Droit communautaire – Interprétation – Actes des institutions – Motivation – Prise en considération ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)18 janvier 2005(1) « Aides d'État – Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel – Livret bleu – Décision 2003/216/CE – Obligation de motivation – Recours en annulation » partie requérante, partie intervenante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) Pirrung Tiili Meij Vilaras Forwood Le greffier Le président H. Jung J. Pirrung Table des matières 1 – Langue de procédure : le français.