Règlement (CEE) nº 2200/87 - Aide alimentaire - Transfert de la charge des risques - Retenue sur les paiements.

«Règlement (CEE) nº 2200/87 – Aide alimentaire – Transfert de la charge des risques – Retenue sur les paiements» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL11 février 2004(1) «Règlement (CEE) nº 2200/87 – Aide alimentaire – Transfert de la charge des risques – Retenue sur les paiements» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL Tiili Mengozzi Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili 1 – Langue de procédure: le portugais.