Union douanière - Opération de transit communautaire - Fraude - Contrebande de cigarettes - Remise de droits à l'importation - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 13 : clause d'équité - Notion de 'situation particulière'.

« Union douanière – Opération de transit communautaire – Fraude – Contrebande de cigarettes – Remise de droits à l'importation – Règlement (CEE) nº 1430/79 – Article 13 : clause d'équité – Notion de ‘situation particulière’ » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)14 décembre 2004(1) « Union douanière – Opération de transit communautaire – Fraude – Contrebande de cigarettes – Remise de droits à l'importation – Règlement (CEE) n° 1430/79 – Article 13 : clause d'équité – Notion de ‘situation particulière’ » parties requérantes, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) Lindh García-Valdecasas Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh Table des matières 1 – Langue de procédure : l'italien.