Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.

« Aides d'État – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections – Recours en annulation – Recevabilité – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement » Sommaire de l'arrêt 1. Recours en annulation – Moyens – Défaut de qualité pour agir – Moyen d’ordre public – Conséquences ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)1er décembre 2004(1) « Aides d'État – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections – Recours en annulation – Recevabilité – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement » partie requérante, contre partie défenderesse, parties intervenantes, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Legal Tiili Vilaras Wiszniewska-Białecka Vadapalas Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : l'allemand.