Aides d'État - Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement - Entreprise sidérurgique - Produits relevant du traité CE - Régime d'aide approuvé - Aide nouvelle - Ouverture de la procédure formelle - Délais - Droits de la défense - Confiance légitime - Motivation - Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps - Finalité environnementale de l'investissement.

« Aides d'État – Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement – Entreprise sidérurgique – Produits relevant du traité CE – Régime d'aide approuvé – Aide nouvelle – Ouverture de la procédure formelle – Délais – Droits de la défense – Confiance légitime – Motivation – Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps – Finalité environnementale de l'investissement » Sommaire de l'arrêt 4. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Respect du principe de protection de la confiance légitime – Obligation pour la Commission de respecter, dans sa décision finale, le cadre tracé par les indications contenues dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen 6. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Projet d’aide en faveur d’un investissement d’une entreprise sidérurgique fabriquant des produits relevant du traité CECA et d’autres n’en relevant pas – Projet ayant fait l’objet de deux notifications successives, l’une au titre du traité CECA, l’autre au titre du traité CE – Recherche par la Commission de la base juridique devant fonder sa décision – Admissibilité au regard du principe de bonne administration 8. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Nouvel encadrement communautaire – Application immédiate – Application aux projets d’aides notifiés avant sa publication et encore à l’examen 9. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Protection de l’environnement – Encadrements communautaires – Éligibilité d’un investissement à une mesure d’aide pour la protection de l’environnement – Critère – Finalité – Performance environnementale ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)18 novembre 2004(1) « Aides d'État – Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement – Entreprise sidérurgique – Produits relevant du traité CE – Régime d'aide approuvé – Aide nouvelle – Ouverture de la procédure formelle – Délais – Droits de la défense – Confiance légitime – Motivation – Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps – Finalité environnementale de l'investissement » partie requérante, partie intervenante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Legal Tiili Meij Vilaras Forwood Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : l'italien.