Concurrence - Article 81 CE - Accords de distribution.

«Concurrence – Article 81 CE – Accords de distribution» Sommaire de l'arrêt 2. Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect du principe de la présomption d’innocence – Portée ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)13 janvier 2004(1) «Concurrence – Article 81 CE – Accords de distribution» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre) vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 22 janvier 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) Vesterdorf Azizi Legal Le greffier Le président H. Jung B. Vesterdorf 1 – Langue de procédure: l'anglais.