Personnel employé dans l'entreprise commune JET - Égalité de traitement - Non-application du statut d'agent temporaire - Article 152 CEEA - Délai raisonnable - Préjudices matériels subis.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)5 octobre 2004(1) « Personnel employé dans l'entreprise commune JET – Égalité de traitement – Non-application du statut d'agent temporaire – Article 152 CEEA – Délai raisonnable – Préjudices matériels subis » parties requérantes, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre), rend le présent […] « 8.1 L’équipe du projet assiste le directeur du projet dans l’accomplissement de ses tâches. Ses effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs tel qu’il figure dans le budget annuel. Elle est composée de personnel en provenance des membres de l’entreprise commune conformément [à l’article] 8.3. » « 8.3 Les membres de l’entreprise commune ayant un contrat d’association avec [la CEEA] ou des contrats à durée limitée dans le cadre du programme ‘Fusion’ [de la CEEA] dans les États membres où il n’existe pas d’association (ci-après dénommés ‘organisations d’origine’) mettent à la disposition de l’entreprise commune du personnel qualifié dans les domaines scientifique, technique et administratif. » « 8.4 Le personnel mis à disposition par les organisations d’origine sera détaché auprès de l’entreprise commune et : « 8.5 Le conseil du JET adopte les procédures détaillées de gestion du personnel (y compris le ‘régime applicable au détachement du personnel des organisations d’origine auprès de l’entreprise commune’). Il arrête les dispositions transitoires et prend les mesures nécessaires relatives à l’équipe du projet affectée à l’entreprise commune par la Commission et par l’organisation hôte avant le 21 octobre 1998. » « 8.7 Toutes les dépenses de personnel, y compris le remboursement des dépenses relatives au personnel détaché, encourues par les organisations d’origine ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté à l’entreprise commune par la Commission et l’organisation hôte avant l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, sont à la charge de l’entreprise commune. » Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) Vesterdorf Jaeger Legal Le greffier Le président H. Jung B. Vesterdorf 1 – Langue de procédure : l'anglais.