Ententes - Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure - AELE - Compétence de la Commission - Infraction - Amendes.

« Ententes – Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure – AELE – Compétence de la Commission – Infraction – Amendes » Sommaire de l'arrêt 3. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Personne physique ou morale exploitant l’entreprise lors de l’infraction – Prise en charge de la responsabilité par une autre personne ayant repris l’exploitation – Admissibilité – Portée 4. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité 10. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve de l’infraction – Production par la Commission d’un document sans révélation de sa source – Admissibilité 13. Procédure – Preuve – Charge de la preuve – Transfert de la requérante vers la défenderesse dans un cas particulier – Incapacité de la Commission à préciser la date d’expiration d’un accord avec un État tiers conclu par ses soins ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)8 juillet 2004(1) « Ententes – Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure – AELE – Compétence de la Commission – Infraction – Amendes » partie requérante dans l'affaire T-67/00, partie requérante dans l'affaire T-68/00, partie requérante dans l'affaire T-71/00, partie requérante dans l'affaire T-78/00, contre partie défenderesse, partie intervenante dans les affaires T-68/00, T-71/00 et T-78/00, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre), rend le présent [...] Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) Forwood Pirrung Meij Le greffier Le président H. Jung J. Pirrung Table des matières 1 – Langue de procédure : l'anglais.