EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Aides d'État - Aides à finalité régionale - Régularité de la signature de l'avocat apposée sur la requête - Qualité pour agir - Motivation - Compatibilité avec le marché commun - Non-discrimination - Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide - Protection de l'environnement - Détournement de pouvoir.
ECLI: ECLI:EU:T:2004:2Entscheidung vom: 13.01.2004
«Aides d'État – Aides à finalité régionale – Régularité de la signaturede l'avocat apposée sur la requête – Qualité pour agir – Motivation – Compatibilité avec le marché commun – Non-discrimination – Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide – Protection de l'environnement – Détournement de pouvoir»
Sommaire de l'arrêt
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie)13 janvier 2004(1)
«Aides d'État – Aides à finalité régionale – Régularité de la signature de l'avocat apposée sur la requête – Qualité pour agir – Motivation – Compatibilité avec le marché commun – Non-discrimination – Droit d'établissement des concurrents nationaux du bénéficiaire de l'aide – Protection de l'environnement – Détournement de pouvoir»
parties requérantes,
contre
partie défenderesse,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre élargie)
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 1 avril 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre élargie)
Vesterdorf
Azizi
Jaeger
Legal
Martins Ribeiro
Le greffier
Le président de la cinquième chambre
H. Jung
B. Vesterdorf
1 – Langue de procédure: l'allemand.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.