Marque communautaire - Marque figurative contenant l'élément verbal 'ECA' - Motif absolu de refus - Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris.

« Marque communautaire – Marque figurative contenant l'élément verbal ‘ECA’ – Motif absolu de refus – Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 40/94 – Article 6 ter de la convention de Paris » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)21 avril 2004(1) « Marque communautaire – Marque figurative contenant l'élément verbal ‘ ECA ’ – Motif absolu de refus – Emblème d'une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 6 ter de la convention de Paris » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre) rend le présent Par ces motifs, (quatrième chambre) Legal Tiili Vilaras Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure: l'allemand.