ECLI:EU:T:2003:267

«Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Vocable OLDENBURGER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2 – Limitation du droit conféré – Article 12, sous b) – Déclaration sur l'étendue de la protection – Article 38, paragraphe 2» Sommaire de l'arrêt 1.. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit – Vocable OLDENBURGER[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)] 2.. Marque communautaire – Effets de la marque communautaire – Limitations – Article 12, sous b), du règlement n° 40/94 – Objet – Condition d'application – Existence d'une marque valablement enregistrée [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c), et 12, sous b)] 3.. Marque communautaire – Procédure d'enregistrement – Examen de la demande – Marque comportant un élément dépourvu de caractère distinctif – Faculté pour l'Office de demander une déclaration relative à cet élément – Portée (Règlement du Conseil n° 40/94, art. 38, § 2) ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)15 octobre 2003 (1) «Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Vocable OLDENBURGER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2 – Limitation du droit conféré – Article 12, sous b) – Déclaration sur l'étendue de la protection – Article 38, paragraphe 2» Dans l'affaire T-295/01, partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 26 mars 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) Tiili Mengozzi Vilaras Le greffier Le président H. Jung V.Tiili 1 – Langue de procédure: l'allemand.