Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI – British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg) (affaire T-271/09) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg – Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2869/95 – Requête en restitutio in integrum – Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles – Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 » 1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Délai et forme du recours - Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai imparti (Règlement de la Commission nº 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 37-43) 2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum - Conditions - Vigilance nécessitée par les circonstances - Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles - Notion (Règlement du Conseil nº 207/09, art. 81, § 1) (cf. points 53-54, 60-62) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.