Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire TRUEWHITE - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 - Marque descriptive.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juillet 2011 – Cree/OHMI (TRUEWHITE)(affaire T-208/10) « Marque communautaire – Demande de marque verbale communautaire TRUEWHITE – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 – Marque descriptive » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 25, 31) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2010 (affaire R 985/2009‑2), concernant l’enregistrement du signe TRUEWHITE comme marque communautaire. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Cree, Inc. est condamnée aux dépens